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Les réformes en cours du Ministère de la Culture concernant l’enseignement artistique

Le Ministère de la Culture nous a communiqué les textes concernant l’avenir de l’enseignement artistique en insistant sur le fait que ce ne sont que des documents de travail.
Vous trouverez ci-dessous un rappel de ces textes ainsi que la position de la FFEA.

La FFEA, le 15 juillet 2019

 

Les réformes en cours du Ministère de la Culture concernant l’enseignement artistique

Dans le sillage de la « Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » (loi dite LCAP), le Ministère de la Culture continue de décliner les différents aspects de ce texte fondateur pour ce qui concerne – entre autres – l’enseignement artistique.

Rappelons d’un mot que cette loi vise à réaffirmer le rôle de la culture comme creuset de l’identité républicaine et vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d’attractivité des territoires. Elle veut également répondre aux attaques dont la culture fait l’objet en garantissant la liberté de création. Elle a enfin pour ambition de proposer une adaptation aux mutations économiques et technologiques.

L’enseignement supérieur artistique étant du ressort direct de l’État, la loi en restructure les contours, visant à mieux former et accompagner les créateurs de demain. A cette fin, sont déjà parus logiquement « le décret du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique » et « l’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ».

Parallèlement, le Ministère mène un travail de concertation avec les différents acteurs de l’enseignement artistique – dont la FFEA – concernant la question du classement des établissements d’enseignement initial et du diplôme national créé par la loi LCAP, avant d’entreprendre une refonte des schémas nationaux d’orientation pédagogique. 

Concernant la réforme du classement des établissements, Madame Tarsot-Gillery, Directrice générale de la création artistique (DGCA), nous informait par un courriel en date du 4 juillet dernier des éléments suivants afin de « concevoir avec (nous) le conservatoire de demain » :

  • L’organisation d’une étude d’impact visant à « mesurer les effets et la mise en cohérence des nouveaux critères avec les grandes orientations de politiques publiques dans les conservatoires classés (CRC, CRD er CRR) sous réserve de l’accord des collectivités territoriales en Normandie, en Aveyron, dans le Jura, les Landes, les territoires de Saint-Omer, Toulon, Strasbourg et la Réunion. »
  • La mise en place du calendrier suivant :
    • Septembre 2019 : mise en place d’une enquête en ligne par le Ministère de la Culture (DGCA) à destination des conservatoires classés des territoires volontaires pour l’expérimentation
    • Automne 2019 : réunions de travail avec le Conseil des Collectivités Territoriales pour le Développement Culturel (CCTDC), les associations professionnelles et organisations syndicales
    • Novembre-Janvier : des rencontres sur site auront lieu, réunissant les professionnels des conservatoires, leurs représentants au sein des organisations syndicales, des représentants d’associations, les collectivités territoriales et les services de la DRAC et de la DGCA, garants de la mise en place de l’étude et de son déroulement.
    • En février 2020, les résultats de l’étude seront rendus publics par le Ministère de la Culture.

Enfin, Madame Tarsot-Gillery précisait que « à l’issue de cette étude dans les territoires concernés, et en fonction des résultats, la mise en œuvre effective de cette révision sera ou non étendue à l’ensemble du territoire national courant 2020. »

A l’appui de ce courriel et pour information, la DGCA nous a adressé les documents suivants qui ont été remis au CCTDC et qui serviront de base à cette étude :

  • Proposition des grands principes de révision des critères (de classement)
  • Proposition de critères communs
  • Proposition de critères par spécialité : musique
  • Proposition de critères par spécialité : danse
  • Proposition de critères par spécialité : théâtre
  • Proposition concernant le diplôme national
  • Proposition de Glossaire

Rappelons que cette réforme du classement prévoit à ce stade trois catégories d’établissements « certifiés » et non plus « classés », selon ce subtil glissement sémantique :

  • Les conservatoires certifiés
  • Les conservatoires habilités à délivrer le diplôme national
  • Les conservatoires agréés pour la préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur

C’est pourquoi nous publions ici notre réaction à ces textes, qui sont des documents de travail et ont déjà pris en compte nombre de remarques formulées par la FFEA.

La réaction de la FFEA

La FFEA souligne avec satisfaction les avancées et points positifs suivants sur lesquels elle avait pour certains beaucoup insisté, en particulier :

  • La reconnaissance des lieux d’enseignement artistique spécialisé comme « acteurs fondamentaux dans la mise en œuvre de la priorité ministérielle donnée à l’éducation artistique et culturelle et à l’application concrète des droits culturels ». 
     
  • La prise en compte des réalités du travail effectué par nombre d’équipes professionnelles pour faire évoluer nos structures, en affirmant que « si l’offre et le fonctionnement des conservatoires ont profondément évolué ces dernières décennies, l’image d’un conservatoire élitiste et figé persiste encore, en contradiction souvent avec les réalités de terrain (…) ». Tout en continuant de travailler sur le fond, la FFEA préconise que tous les acteurs, et en premier lieu le Ministère et les collectivités, contribuent à faire évoluer cette image qui n’est elle-même plus perçue comme « élitiste et figée » dans de nombreux territoires. 
     
  • L’importance de la diversité des pratiques et des parcours au sein des établissements, « creuset d’une culture ouverte et commune, à la croisée de la création, des répertoires et des patrimoines chorégraphiques, musicaux et théâtraux occidentaux comme extra-européens (…) ». 
     
  • La réaffirmation de la nécessité de placer à la tête des établissements « un.e directeur.trice qualifié.e selon les règles statutaires, titulaire d’un CA ou du grade de PTEA, ou titulaire du CA de directeur ou du grade de DETEA (…) ». Ce point est capital alors qu’on constate une certaine tendance à placer des personnels administratifs à la direction d’établissements. 
     
  • La réaffirmation de disposer d’une « équipe pédagogique qualifiée selon les règles statutaires (CA, DE, DUMI) » et le rappel en particulier de l’importance du rôle des professeurs d’enseignement artistique (PTEA ou titulaires du CA).
     
  • L’accueil du public en situation de handicap, avec la désignation d’un « référent handicap disposant de la formation nécessaire au sein de l’équipe pédagogique. »
     
  • Le souci de « lisibilité et de simplicité » pour tous les acteurs, et en premier lieu le public, qui risquent malheureusement d’être démentis par les faits (voir ci-dessous).
     
  • Nombre de dispositions qui existent déjà dans les critères de classements actuels et sont reprises dans les nouveaux textes.
     

Cependant la FFEA attire l’attention sur les points suivants :

  • Les délais très courts du calendrier de l’étude d’impact, qui ne permettront pas selon nous de créer les conditions d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et donc d’en tirer les conclusions de manière efficiente et partagée, risquant ainsi de desservir la réforme elle-même.
     
  • L’effet inverse à celui qui est recherché en matière de « lisibilité et de simplicité ». En effet, contrairement à ce qui est affirmé, le système actuel est relativement bien identifié par l’ensemble des acteurs, collectivités, public, professionnels, y compris à l’international, et chacun comprend bien ce que signifie un rayonnement communal, intercommunal, départemental ou régional. De plus, ces notions décrivent assez bien la complémentarité et la richesse du réseau français d’établissement. La recherche de nouvelles appellations à la place du « classement », d’abord « labellisation » puis aujourd’hui « certification », ne fera selon nous qu’apporter de la confusion et non la lisibilité recherchée. Le niveau du diplôme national et le rôle des DEM, DET et DEC et DET actuels sont également des facteurs d’incertitude et de manque de lisibilité. 
     
  • En effet, il est indiqué que « pour la plupart des élèves, le diplôme national se situera à l’issue de leur parcours », sans qu’on sache s’il s’agit du niveau des CEM / CEC / CET ou DEM / DEC / DET actuels. De plus, « les élèves ayant intégré un enseignement préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur (…) auront la possibilité de le passer au moment où ils le souhaitent ». Enfin, « les DEM / DEC / DET délivrés historiquement par les conservatoires ont également vocation à disparaître. Toutefois, ceux-ci étant des diplômes d’établissement ils pourront continuer à être délivrés par les conservatoires qui le souhaitent. » L’ensemble de ces dispositions, même si nous entrevoyons la logique qui les sous-tend, nous semblent de nature à désorienter profondément les élèves, leurs familles, et probablement aussi les professionnels. 
     
  • C’est pourquoi nous attirons l’attention sur l’articulation entre l’enseignement initial et l’enseignement supérieur, qui doit se faire dans un souci d’harmonie avec les critères européens et de parfaite lisibilité pour les étudiants et les familles qui les soutiennent. Il faut en effet veiller à ce que le fléchage des parcours à visée professionnelle soit clairement identifié sur l’ensemble du territoire national et incite nos jeunes artistes à continuer de se former en France, en évitant d’amplifier la tendance actuelle qui voit nombre d’entre eux partir étudier à l’étranger. L’enrichissement indiscutable que constitue une expérience à l’international ne doit pas se faire au détriment du système français d’enseignement artistique, dont l’excellence est encore largement reconnue à l’étranger.  
     
  • Le risque pour nombre de conservatoires actuellement classés CRC ou CRI de ne pas pouvoir être «  certifiés » en raison de l’exigence de disposer désormais de deux spécialités parmi musique, danse et théâtre, et l’impact négatif que cela aura sur ces établissements, leur territoire, leurs personnels et leur public, alors qu’un excellent travail y est souvent réalisé. 
     
  • Le risque de voir, au sein d’un même établissement, certaines disciplines retenues pour le diplôme national et d’autres non. En effet, « chaque conservatoire aura la possibilité d’être habilité à délivrer, par discipline, un diplôme national (…) ». Cette disposition, si elle était mise en œuvre, aurait pour conséquence de voir apparaître d’importantes iniquités entre disciplines et par conséquent entre élèves au sein d’un même établissement, même si la mise en réseau de plusieurs établissements peut être envisagée pour couvrir l’ensemble des disciplines. Il ne faut pas en effet négliger les logiques internes aux établissements, notamment en termes de pratiques collectives et de projets transversaux, qui seraient ainsi fragilisées. De plus, la mobilité des élèves entre établissements est souhaitable en théorie, mais beaucoup plus difficile à mettre en pratique selon les territoires. 
     
  • Enfin nous nous interrogeons sur le fait que des critères de classement différents pourraient être introduits en fonction de la strate territoriale et/ou du nombre d’habitants, le critère « de X habitants ou densité < à X » restant à définir. Nous attirons ici l’attention sur le risque d’un déséquilibre territorial et d’une rupture d’égalité entre les territoires, selon qu’il s’agira des grosses agglomérations, de milieu urbain ou rural.