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Décret

Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique.

Extraits :
"Art. R. 759-9.-Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du ministre chargé de la culture. "

"Art. D. 759-12.-Le ministre chargé de la culture accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse."

"L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé."
 
"L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans."

Ecc...

Le texte du decret: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632064D/jo/texte