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Coronavirus : conseil juridique

Consultation sur des questions relatives aux lois sur informatique et liberté, sur la protection des élèves, mineurs ou majeurs, des enseignants, etc.

La FFEA a consulté un avocat au barreau de Bordeaux, Me. Bridet, spécialisé dans le droit du travail, sur l’enseignement à distance. Ce mode d’enseignement suscite de nombreuses questions relatives aux lois sur informatique et liberté, sur la protection des élèves, mineurs ou majeurs, des enseignants, etc.

Voici une synthèse sur le cadre réglementaire et législatif applicable aux traitements des données numériques dans le milieu de l’enseignement. (Télécharger le document complet, lien ci contre)

Dans le contexte actuel de crise sanitaire du COVID-19, l’enseignement à distance permet d’assurer la continuité des pratiques artistiques et le suivi des élèves. Les outils numériques, logiciels et autres supports de communication sont souvent utilisés pour réaliser des visioconférences, des courriels ou des enregistrements vidéos et/ou sonores pour permettre la transmission du savoir de la meilleure façon possible.

Dans cette optique, plusieurs problématiques se posent au regard de la réglementation et des lois en vigueur en termes d’informatique et libertés, de gestion et de protection des données tant à l’égard des élèves majeures et mineurs que des enseignants artistiques.
Parmi l’ensemble des questions inhérentes à l’enseignement à distance, la principale est la suivante : 

Quelles mesures de précaution doivent être prises pour les cours individuels en ligne en face à face avec les élèves mineurs qui peuvent induire l’utilisation d’enregistrements, des transferts de vidéo, l’usage d’outils numériques issus des réseaux sociaux comme skype, WhatsApp et autre…

Dans la situation actuelle de confinement ou ultérieurement concernant ces pratiques d’enseignement à l’aide d’outils numériques, il convient de rappeler globalement à chacun qu’il est nécessaire de veiller au respect du cadre légal en matière des traitements des données et de s’assurer du consentement des personnes concernés et des responsables légaux en fonction de l’âge des personnes. De manière pratique, la production d'un document formel d’autorisation de captation et de diffusion de l’image et de la voix tant pour les personnes mineures que majeures est indispensable. Il doit fixer les conditions d’utilisation des données et clarifier les droits de chacun. En complément de l’autorisation générale annuelle, il convient de procéder de la sorte lors de chaque projet spécifique.

Enfin, de manière à répondre à cette question en ces temps de confinement et à l’appui d’une consultation juridique, la FFEA préconise d’établir un document spécifique pour l’enseignement à distance en période de crise sanitaire du COVID-19.

Ci-après, à la demande de la FFEA, une synthèse juridique traitant du sujet accompagné de modèles d’autorisation inspirés de ceux de l’Éducation Nationale.

Principes élémentaires

  • Nécessité du consentement écrit de la personne concernée : manifestation d’une volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.
  • Obligation d’anonymisation et de sécurisation des données personnelles : garantir la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
  • Droits à la personne concernée : 
    • connaissance de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement ;
    • libre accès aux informations collectées et à leurs contenus ; 
    • connaissance de la finalité du traitement ;
    • connaissance de la durée de conservation des données ou des critères utilisés pour déterminer la durée ;
    • connaissance de l’existence du droit au retrait du consentement et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
  • Durée de conservation des données personnelles :
    • la durée doit être définie par le responsable du fichier du traitement des données, soit le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi ;
    • les données peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public.
  • Pour les mineurs :
    • obligation du consentement des deux parents ;
    • si le support est un réseau social, le mineur doit être âgé de 16 ans ;
    • le consentement à la captation d’image et de voix doit impérativement être obtenu avant le début des enregistrements, même en l’absence de toute diffusion ;
    • indiquer la plateforme sur laquelle la vidéo ou le son sont hébergés ;
    • obligation d’une demande spécifique par projet.